Loi Pinel – Les-Meilleurscredits

QU’EST-CE QUE LA LOI PINEL ?

La loi Pinel est le nouveau dispositif fiscal mis en place par la nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel, dans le cadre du plan de relance du logement. Le dispositif loi Pinel fait suite et remplace la loi Duflot. Plus avantageuse et plus flexible, la loi Pinel a pour objectif de relancer la mise en construction de logements neufs par le biais des investisseurs.

Ainsi tout contribuable faisant l’acquisition d’un logement loi Pinel et respectant les conditions du dispositif bénéficie d’une réduction d’impôt équivalent à un pourcentage du montant de l’appartement selon la durée de mise en location.

Si vous souhaitez payer moins d’impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier, pourquoi ne pas profiter des avantages du Pinel ? Ce dispositif permet de déduire fiscalement jusqu’à 21% du prix d’acquisition d’un logement neuf

Pour rappel, l’avantage fiscal du dispositif Pinel devait être supprimé fin 2017, mais le gouvernement a souhaité le maintenir pendant 4 ans. Une bonne nouvelle, d’autant que cette mesure a permis de soutenir le secteur de la construction en France ces dernières années.

En clair, en optant pour l’investissement loi Pinel, vous deviendrez non seulement propriétaire d’un bien neuf, mais bénéficierez aussi de jusqu’à 63 000 € de réductions sur vos impôts et participerez à la reprise de l’économie !

L’ AVANTAGE FISCAL DE LA LOI PINEL ?

Avec le dispositif Pinel, le gouvernement encourage l’investissement des particuliers dans un secteur en crise et prévoit, par la même occasion, une augmentation des offres locatives sur le marché.

En effet, le contribuable français pourra déduire de ses impôts jusqu’à 21 % du montant de son investissement, là où les lois Scellier et Duflot ne prévoyaient que 13% et 18% de réduction.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le particulier doit investir dans un bien neuf, répondant aux normes écologiques du bâtiment et s’engager à le louer durant une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans. A ces trois paliers correspondent respectivement des réductions d’impôt de 12%, 18% ou 21%.

Pour un investissement de 160 000 €, le contribuable pourra bénéficier de :

– 19 200 € de réduction soit 3200 € par an pendant 6 ans
– 28 800 € de réduction soit 3200 € par an pendant 9 ans

– 33 600 € de réduction soit 2800 € par an pendant 12 ans

L’investissement se voit donc considérablement réduit et garantit au propriétaire un patrimoine immobilier rentable, d’autant plus que la loi Pinel autorise désormais la location aux ascendants et descendants.

BENEFICIER DU DISPOSITIF PINEL ?

Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, l’investisseur doit respecter certaines conditions dans la qualité du bien, son emplacement et sa gestion locative.

Le logement choisi doit répondre aux conditions suivantes :

* être neuf ou rénové
* bénéficier du label écologique BBC 2015 ou RT 2012

* être en cours de construction (par un promoteur ou par l’investisseur)

* être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

* être loué dans les 12 mois suivant l’achat du bien

Le logement devra être loué selon les conditions suivantes :

* sur une période de 6, 9 ou 12 ans
* en qualité de résidence principale

* non meublé

* suivant le plafond des loyers établi par la loi Pinel

Le logement doit être situé dans la zone A bis, A ou B1 du nouveau zonage territorial ou “zonage Pinel” définissant les zones de marché immobilier « tendu » :

* zone A bis : Paris et proche banlieue
* zone A : reste de l’Île-de-France, Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpellier

* zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, Corse, DOM-TOM et villes au marché immobilier élevé (Bayonne, La Rochelle, Annecy…)

A savoir : Un logement situé en zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants) peut également être éligible aux avantages du dispositif Pinel en cas d’agrément de la préfecture.

Enfin, l’investissement doit respecter les conditions financières suivantes :

* ne pas dépasser 5 500 € du mètre carré
* ne pas dépasser la somme de 300 000 € (deux logements maximum par an)

A savoir : Conformément à la loi, la réduction d’impôt est limitée à 10 000 € sur le montant de l’impôt sur le revenu et ne peut être reportée d’une année sur l’autre.